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Qu'est-ce que l'assainissement ?
L’assainissement est un système d'évacuation des eaux usées, une canalisation. Il existe 2 formats de diagnostics d’assainissement :
- Le diagnostic d’assainissement non collectif ou le seul responsable pour sa réalisation et la commune ou même le SPANC(Service Public d’Assainissement Non Collectif).
- Le diagnostic d’assainissement collectif dépend des arrêtés municipaux de la mairie, mais c’est un diagnostic qui pourra être effectué par un de nos diagnostiqueurs certifiés.
Quels sont les logements concernés pour l'assainissement collectif ?
L’obligation de fournir le diagnostic d’assainissement, concerne seulement les immeubles, bureaux et tous autres bâtiments collectifs. Tous les biens possédants ce diagnostic sont demandés seulement dans l'acte d'une vente.
En quoi ça consiste ?
Pendant l'évaluation d'installation d'assainissement collectif, le diagnostiqueur procède à:
- vérifier si une telle installation existe déjà
- localiser l’installation d’assainissement
- vérifier le bon fonctionnement de l’installation
- s’assurer que l’installation ne présente pas de risques pour la santé et/ ou l’environnement
Le diagnostic d’Assainissement Collectif est-il obligatoire ?
Ce diagnostic peut être obligatoire. Tout dépend de la commune et des arrêtés préfectoraux appliqués. Si la mairie ou vous vivez juge que ce diagnostic est obligatoire, il va falloir l’inclure dans le dossier DDT (Dossier Diagnostics Techniques).
Dans tous les cas, il faut contacter la mairie pour être informé par rapport à vos obligations.
Quelle est la durée de validité ?
Le diagnostic d'Assainissement Collectif a une durée de 3 ans au jour de l'acte définitif de vente.
En cas de non conformité, Il est obligatoire de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de contrat de vente.
Qui est responsable de fournir un tel diagnostic immobilier ?
Le diagnostic d'Assainissement Collectif est de la responsabilité du vendeur, ou du mandataire chargé de la vente.
Qu'est ce qui se passe en cas d’absence du diagnostic ?
Si la commune oblige le vendeur et/ou le mandataire chargé de vente de réaliser ce diagnostic, cela veut dire que le diagnostic d'Assainissement Collectif doit être effectué.
En cas d’absence du dossier DDT, le vendeur risque d’avoir des sanctions civiles et pénales. L’acquéreur pourra demander une baisse de prix du bien, une annulation de vente, une mise en conformité obligatoire etc.