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Diagnostic de Surface Habitable et diagnostic loi BOUTIN, est-il le même ?
Oui. Souvent ce diagnostic est appelé diagnostic loi BOUTIN ou Diagnostic Surface Habitable.
En effet, la mesure de la surface habitable résulte de la Loi Boutin n 2009-323.
Qu'est-ce qu'un Diagnostic Surface Habitable ?
Le diagnostic Surface Habitable mesure la surface de plancher construite d’un logement dans le cadre d’une résidence principale.
Ce diagnostic concerne la location d’un bien et il a pour but de lutter contre l’exclusion.
Quels sont les logements concernés ?
Ce diagnostic mesure la résidence principale. Alors, il concerne tous types de biens destinés à l'usage locatif non meublé.
Tous les éléments extérieurs ou non habitables ne sont pas inclus dans le calcul des mètres carrés de surface habitable.
Comment le réaliser ?
Le technicien procède aux mesures à l'aide d'un télémètre au laser d’une précision de l’ordre du millimètre. Le diagnostic concerne évidemment la résidence principale.
Ainsi, les surfaces habitables d’un bien seront la superficie de plancher, de laquelle sera déduite la surface occupée par :
- les murs et cloisons
- les cages d’escaliers et marches
- les gaines et les conduites
- les ouvertures des portes et des fenêtres
Est-il obligatoire ?
Oui. Pour la location, le diagnostic Surface Habitable est un des diagnostics obligatoires du dossier DDT. (Dossier des diagnostics techniques)
Toutefois, il n’est pas obligatoire de recourir à un professionnel. Nous recommandons bien sûr de réaliser le diagnostic avec un professionnel à une responsabilité civile professionnelle.
Quelle est la durée de validité ?
Le diagnostic Surface Habitable a une durée non limitée. En cas de changements ou travaux, il est obligatoire par contre de renouveler le diagnostic dans la cadre d’une location.
A savoir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle stipulée dans le bail de location, le locataire peut demander une diminution de loyer.
FAQ sur le diagnostic Surface Habitable (loi BOUTIN)
Il s'agit d'une obligation légale pour la location afin de commercialiser votre bien qui s'applique aux propriétés résidentielles . Il est désormais également obligatoire d'avoir un diagnostic loi BOUTIN valide avant la signature du bail.