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Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez correspond à la surface habitable d’une copropriété. Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis 1996. Il consiste à faire apparaître impérativement la surface habitable d’une copropriété dans l’acte de vente.
Quels sont les logements concernés ?
L’obligation de fournir la superficie de la loi Carrez, concerne seulement les appartements d’habitation et les locaux d’activités.
Comment est calculée la loi Carrez ?
La superficie de la loi Carrez correspond à la surface habitable réelle d’un logement.
Pour son mesurage quelques éléments doivent être soustraits :
- Les murs et cloisons
- Les marches et cages d’escalier
- Les embrasures de portes et fenêtres
- Les gaines
- Les balcons et terrasses
- Les annexes telles que caves ou garage.
Qui peut mesurer le bien ?
Il n'y a aucune obligation transcrite par la loi pour que le diagnostic loi Carrez soit effectué par un professionnel. Le vendeur peut faire le calcul lui-même.
Est-il obligatoire ?
En effet pour la vente, la loi Carrez est un des diagnostics obligatoires du dossier DDT. (Dossier des diagnostics techniques)
Il n'est pas obligatoire de recourir à un professionnel, mais nous vous le recommandons fortement.
Quelle est la durée de validité ?
La loi Carrez a une durée permanente. En cas de changements ou de travaux, il est obligatoire par contre de renouveler le diagnostic.
Quelles sont les obligations de la loi Carrez ?
En cas d’erreur de calcul des sanctions sévères sont prévues par la loi.
La superficie doit impérativement apparaître sans erreur dans l’acte de l’achat, mais aussi dans l’annonce de la vente.
Si la superficie n’est pas indiquée sur l’acte de vente il peut y avoir une nullité de l’avant-contrat.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle stipulée dans le bail de location, le locataire peut demander une diminution de loyer.