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Qu'est-ce qu'un ERP ?
Le Diagnostic d'état des risques et pollutions, ou ERP, informe le futur locataire ou acheteur d’un bien sur les risques auxquels il est exposé.
Ai-je besoin d'un ERP ?
Il s'agit d'une obligation légale pour la vente ou la location afin de commercialiser votre bien qui s'applique tant aux propriétés résidentielles et commerciales. Il est désormais obligatoire d'avoir un ERP valide si est situé dans un secteur de risques.
Quels sont les biens concernés ?
Le propriétaire a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
- Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
- Zones à potentiel radon de niveau 3
- Périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
- Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrits par le préfet
Quel est le coût ?
Le ERP est gratuit si on le remplit soi-même. Autrement, un professionnel pourra le fournir pour 10 à 30 €. Avec MyConstructor, vous pouvez avoir les prix bas du marché !
Quelle est la durée de validité ?
Le ERP doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l'acquéreur ou le locataire.
Quels sont les avantages d'obtenir un diagnostic ERP ?
L'ERP comprend une inspection de sécurité du bien et aussi des recommandations sur les moyens d'améliorer l'efficacité énergétique de votre propriété, et par conséquent, de contribuer à la protection de l'environnement écologique et de vous faire économiser de l'argent.
Quelles conséquences en l'absence de l’ERP ?
Dans le cas d’une absence de ce diagnostic ERP, la responsabilité civile et pénale du propriétaire est engagée.
Si le logement est vendu ou loué et qu'un ERP valide n’est pas annexé, l'acquéreur ou le locataire peuvent saisir le tribunal.