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Qu'est-ce qu'un Diagnostic Sécurité Gaz ?

Un Diagnostic Sécurité Gaz est obligatoire et consiste à vérifier l’installation de gaz pour toutes les propriétés locatives de plus de 15 ans, mais aussi pour les logements d’un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975. Ce diagnostic est effectué par un technicien certifié par COFRAC, l’organisme de certification professionnel. Ce dernier va inspecter l'état des équipements regroupant particulièrement :

  • la tuyauterie de gaz
  • les appareils et entrées de raccordement aux tuyaux
  • la ventilation et l'aération des pièces
  • la combustion

Ai-je besoin d'un certificat de sécurité gaz ?

Pour le diagnostic de sécurité , le professionnel fournit seulement un rapport dit “ état de l’installation d'intérieure de gaz”, où les anomalies détectées sont classées par degrés de gravité. Il existe 3 degrés de gravités :

  • A1 = Anomalie avec très peu de risques. Le diagnostiqueur préconise quelques conseils pour les prochains travaux
  • A2 = Anomalie avec risque moyen. Le diagnostiqueur préconise des travaux effectués sous délai
  • DGI = Danger Grave Immédiat : le gaz est immédiatement coupé, le fournisseur de gaz est informé pour stopper l’alimentation le temps d'éliminer les risques détectés

Cependant un certificat est fourni seulement pour attester la conformité de l’installation des travaux effectués selon la réglementation et les normes en vigueur.

Exigences légales

Le bailleur a l’obligation d’effectuer le Diagnostic Sécurité Gaz par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit figurer dans le dossier DDT (dossier de diagnostic technique) qui est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien. Si le diagnostic n’est pas effectué ou si les informations indiquées induisent le futur acquéreur ou locataire en erreur, celui-ci peut saisir le tribunal ou le service des fraudes.

Le bailleur risque donc une peine de 2 ans de prison et une amende de 300 000€

Si le bailleur fait appel à un diagnostiqueur non certifié, il peut risquer jusqu’à 3 000€ d’amendes.

La réglementation en vigueur

  • Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 à R134-9
  • Norme NF P45-500 (version janvier 2013)
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Quelle est la durée de validité?

La durée de validité est de 3 ans pour les biens à vendre et de 6 ans pour la location

FAQ sur le diagnostic Gaz

Le bailleur a l’obligation d’effectuer le Diagnostic Sécurité Gaz par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit figurer dans le dossier DDT (dossier de diagnostic technique) qui est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien.
Les prix de la sécurité gaz varient en fonction du nombre d'appareils qui doivent être inspectés. Si vous devez réserver une inspection, vérifiez les meilleurs prix et la disponibilité dans votre région en cliquant sur ici et réservez en ligne, 24/7.
L'inspection de la sécurité du gaz implique qu'un diagnostiqueur s'assure que les appareils à gaz peuvent être utilisés en toute sécurité et qu'il n'y a pas de fuite de gaz ou de monoxyde de carbone. Il inspecte également les conduits de fumée et les cheminées pour détecter les signes d'obstruction, s'assure que les raccords fournissent du gaz en toute sécurité à vos appareils, vérifie la ventilation pour s'assurer qu'il y a suffisamment d'oxygène pour brûler le gaz correctement, conformément aux instructions du fabricant.
Le Diagnostic Sécurité Gaz doit obligatoirement être effectué par un professionnel certifié par COFRAC.

Cependant le certificat de conformité peut être fourni par l'installateur de votre Gaz.

Si vous ne faites pas votre Diagnostic Sécurité Gaz conformément aux réglementations et aux normes en vigueur vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 300 000€.
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